La France est ses Constitutions 1793-2008 par Jean Cluzel

Constitution et dissolution (IIIe et IVe République)

Les lois constitutionnelles de 1875 prévoyaient la possibilité, pour le Président de la République, de dissoudre la Chambre des députés, sur avis conforme du Sénat, les électeurs étant alors convoqués dans les trois mois.

Cette dissolution a été utilisée une fois, en 1877, suite à un conflit entre le Président monarchiste de la République, le maréchal de Mac Mahon, et la majorité républicaine de la Chambre. Les électeurs ayant reconduit la majorité dissoute, et le Sénat ayant basculé dans le camp républicain en octobre 1878, Mac Mahon démissionne en janvier 1879. Son successeur, Jules Grévy, prône un rôle plus effacé et limité du chef de l’État, considérant que la primauté doit revenir aux élus désignés directement par les Français. Il élabore donc la « Constitution Grévy », doctrine non écrite limitant les pouvoirs du président de la République, lui interdisant en particulier d’utiliser son droit de dissolution considéré comme une atteinte à la souveraineté nationale. Cette conception prévaudra tout au long de la IIIe République et aucune Chambre ne sera plus dissoute.

La Constitution de 1946, sans supprimer la dissolution, en a beaucoup plus strictement encadré les conditions de mise en œuvre : elle est décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée nationale, et prononcée par décret présidentiel, plus de dix-huit mois après des élections législatives, et seulement si, dans un délai de dix-huit mois, sont intervenues deux crises ministérielles dans les conditions prévues par la Constitution (rejet d’une question de confian­ce ou vote d’une motion de censure). Comme la plupart des Gouvernements démissionnaient d’eux-mêmes sans vote d’une motion de censure ou rejet d’une question de confiance, ces conditions furent difficiles à réunir.

Cependant, coup sur coup, en 1955, sont renversés à la majo­rité constitutionnelle les cabinets de Pierre Mendès France et d’Edgar Faure. Ce dernier saisit l’occasion et dissout l’Assemblée le 2 décembre 1955, provoquant un tollé dans la classe politique. Les élections de janvier 1956 lui seront cependant défavorables.

Seize Constitutions

Il existe seize textes depuis la constitution de 1791 jusqu’à l’ac­tuelle constitution de la Ve République. Chacun de ces textes est atta­ché à un régime particulier qui est mentionné. Les textes préparés mais jamais appliqués sont réunis plus bas.

1. Constitution de 1791, instaurant une monarchie constitution­nelle (3 septembre 1791) ; modification de la constitution le 22 septembre 1792, la monarchie est abolie, c’est la première république ; de 1792 à 1795 s’applique le régime de la convention ;
2. Constitution de l’an I, promulguée (24 juin 1793) mais jamais appliquée ;
3. Constitution de l’an III, instituant le Directoire (5 fructidor an III ou 22 août 1795) ;
4. Constitution de l’an VIII, instituant le Consulat (22 frimaire an VIII ou 13 décembre 1799) ;
5. Constitution de l’an X, modifiant le Consulat qui devient à vie, on parle aussi de Consulat viager (16 thermidor an X ou 2 août 1802) ;
6. Constitution de l’an XII, créant le Premier Empire (28 floréal an XII ou 18 mai 1804) ;
7. Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, concédée par Louis XVIII au peuple, rétablissant la monarchie en France, mais en la limitant – Restauration (4 juin 1814) ;
8. Acte additionnel aux constitutions de l’Empire, rédigé par Napoléon Bonaparte durant les Cent-Jours, tentant de concilier l’Empire avec le libéralisme relatif que la Charte de 1814 instituait (22 avril 1815) ;
9. Charte constitutionnelle du 14 août 1830, fondant la Monarchie de Juillet, plus libérale et parlementaire que la charte précédente (14 août 1830) ;
10. Constitution de 1848, instituant la Deuxième République (4 novembre 1848) ;
11. Constitution de 1852, établissant une république décennale, où le président de la République est élu pour dix ans ; elle sert de base au Second Empire, établi par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 qui modifie la constitution, et elle sera abrogée par la constitution de 1870 (14 janvier 1852) ;
12. Lois constitutionnelles de 1875, établissant la Troisième République (24 février, 25 février, 16 juillet 1875) ;
13. Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, donnant les pleins pouvoirs à Pétain qui crée dès le lendemain l’État français, et le constituera par les Actes constitutionnels (10 juillet 1940) ;
14. Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, régissant l’Assemblée constituante et le Gouvernement provisoire de la République française (2 novembre 1945) ;
15. Constitution de 1946, créant la Quatrième République (27 octobre 1946) ;
16. Constitution de 1958, instituant la Cinquième République (4 octobre 1958).

Projets de constitutions jamais adoptés

Projet de constitution girondine – Présenté par les Girondins à la Convention nationale le 15 février 1793 ; il ne put être voté ;
Projet de constitution sénatoriale du 6 avril 1814 – Les Sénateurs se retournent contre Napoléon Bonaparte et rédigent une consti¬tution qui appelle Louis Stanislas Xavier de France sur le trône. Ce dernier écartera ce texte mais s’en inspirera pour rédiger la Charte de 1814 ;
Projet de constitution du 29 juin 1815 – Projet proposé par la Chambre des représentants au lendemain de la défaite de Waterloo, resté lettre morte ;
Projet de réforme des lois constitutionnelles de 1875 – Projet pré-senté par Doumergue en 1934, resté lettre morte ;
Projet de constitution du 30 janvier 1944 – Le texte rédigé par Barthélémy en application de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, jamais voté ;
Projet de Constitution du 19 avril 1946 – Ce projet fut rejeté par le peuple lors du référendum du 5 mai 1946 (53 % de « non »);

24 Révisions de la Constitution de 1958

1. 1960 : Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution : dispositions modifiées : articles 85 et 86.
2. 1962 : Loi constitutionnelle n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel : dispositions modifiées : articles 6 et 7.
3. 1963 : Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 : dispositions modifiées : article 28.
4. 1974 : Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 por¬tant révision de l’article 61 de la Constitution : dispositions modifiées : article 61.
5. 1976 : Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la Constitution : dispositions modifiées : article 7.
6. 1992 : Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l’Union européenne » : Titres renumérotés : XIV et XV ; dispositions modifiées : articles 2, 54 et 74 ; dispositions ajoutées : titre XIV, articles 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4.
7. 1993 : Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI : Titres renumérotés : X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI ; dispositions modifiés : articles 65 et 68 ; dispositions ajoutés : titre X, articles 68-1, 68-2 et 93.
8. 1993 : Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile : dispositions ajoutées : article 53-1.
9. 1995 : Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires : dispositions modi¬fiées : articles 1, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ; dis¬positions ajoutées : article 68-3 ; dispositions abrogées : titres XIII et XVII, articles 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92 et 93.
10. 1996 : Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 : dis-positions modifiées : articles 34 et 39 ; dispositions ajoutées : articles 47-1.
11. 1998 : Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 rela¬tive à la Nouvelle-Calédonie : dispositions ajoutées : titre XIII, articles 76 et 77.
12. 1999 : Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modi-fiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : dispositions modifiés : articles 88-2 et 88-4.
13. 1999 : Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale : dispositions ajoutées : article 53-2.
14. 1999 : Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes : dispositions modifiés : articles 3 et 4.
15. 2000 : Loi constitutionnelle n° 2000-64 du 2 octobre 2000 rela-tive à la durée du mandat du Président de la République : dis-positions modifiés : article 6.
16. 2003 : Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen : dispositions modifiés : article 88-2.
17. 2003 : Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 rela-tive à l’organisation décentralisée de la République : dispositions modifiés : articles 1, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74, ; dispositions ajoutées : articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1.
18. 2005 : Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XV, articles 60, 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ; dis-positions ajoutées : article 88-5, 88-6 et 88-7.
19. 2005 : Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 rela-tive à la Charte de l’environnement : dispositions modifiées : Préambule, article 34, dispositions ajoutées : Charte de l’envi-ronnement.
20. 2007 : Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 19 février 2007 complétant l’article 77 de la Constitution : dispositions modi¬fiées : article 77.
21. 2007 : Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 19 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 67 et 68.
22. 2007 : Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 19 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort : dispositions ajoutées : article 66-1.
23. 2008 : Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiée : intitulé du Titre XI, articles 88-1, 88-2 et 88-5 ; dispositions modifiées : articles 88-6 et 88-7.
24. 2008 : Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : dispositions modifiées : intitulés des Titres XI et XIV, articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74¬1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ; dispositions ajoutées : Titre XI bis, articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1, 75-1 et 87.

Constitution et dissolution (IIIe et IVe République)
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